Évaluation de la surface utilisable conformément à la réglementation Loi Boutin pour les locations

La réglementation Loi Boutin exige que les propriétaires de biens destinés à la location en tant que résidence principale, meublés ou vides, estiment la surface utilisable. Il convient de noter que cette obligation ne concerne pas les locations saisonnières ni les résidences secondaires. La surface utilisable est calculée en prenant en compte la superficie totale du plancher, après déduction des espaces occupés par les embrasures de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les escaliers et les cages d'escalier, les espaces techniques et les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne sont pas inclus dans le calcul. Le résultat de la mesure en vertu de la Loi Boutin doit être indiqué dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location et doit être inclus dans le contrat de location. Si l'erreur de mesure dépasse 5 %, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer, correspondant au taux d'erreur constaté.